Le brevet d'invention au Cameroun

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Le brevet d'invention au Cameroun is written by Mathieu Tankeu and published by Editions L'Harmattan. It's available with International Standard Book Number or ISBN identification 2336357550 (ISBN 10) and 9782336357553 (ISBN 13).

L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.