Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative

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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative is written by Karim Sid Ahmed and published by Editions L'Harmattan. It's available with International Standard Book Number or ISBN identification 2296188915 (ISBN 10) and 9782296188914 (ISBN 13).

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.