Le contentieux des contrats miniers et pétroliers en République centrafricaine

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Le contentieux des contrats miniers et pétroliers en République centrafricaine is written by Fabrice Modompte Deg-Tiguey and published by Editions L'Harmattan. It's available with International Standard Book Number or ISBN identification 2140164385 (ISBN 10) and 9782140164385 (ISBN 13).

Les contrats miniers et pétroliers sont des documents spécifques en ce sens où l'Etat y participe avec toutes ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naître ont aussi un caractère spécifique avec la conjugaison de plusieurs mécanismes de traitement. D'abord, il y a la prévention au moyen des mesures particulières de sa formation marquées par le formalisme accru et par une technique contractuelle avec des clauses de prévention. Ensuite, les litiges, ayant dépassé les limites de la prévention, sont traités par plusieurs ordres juridictionnels : l'ordre étatique et l'arbitrage.